Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube <BR>

J.O. 300 du 27 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube

NOR : AGRF0774217V

En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant no 58 du 10 juillet 2007 (Frais d'emménagement) ;

Avenant no 59 du 10 juillet 2007 (Indemnité forfaitaire de transport) ;

Avenant no 60 du 10 juillet 2007 (Retraite complémentaire des salariés non cadres) ;

Avenant no 61 du 10 juillet 2007, modification de plusieurs articles du chapitre 16 (Dispositions particulières au personnel d'encadrement des exploitations de polyculture-élevage).

Dépôt :

Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne.

Signataires :

Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne ;

Syndicat des horticulteurs, maraîchers et pépiniéristes de la Marne ;

Syndicat des entrepreneurs des territoires (EDT) de la Marne ;

Fédération départementale d'utilisation de matériel agricole de la Marne ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC pour les avenants n°s 58, 59 et 60, à la CFDT et à la CFTC pour l'avenant no 61.

Le texte de ces avenants pourra être consulté aux services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.